Elle était attendue depuis près de dix ans : la direction générale des impôts vient de publier une nouvelle instruction qui unifie tous les codes et pratiques du jeu fiscal pour les associations.
Un décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de l’article 22 de la loi du 23 mai relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, oblige les personnes publiques déliv
L’accord visant à unifier les indemnités de déplacement jusque là, variables selon les conventions collectives, a enfin été étendu par arrêté le 23 octobre 2006.
L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Uncass) publie, à destination des acteurs locaux de l’action sociale, mais aussi pour tous les internautes, un guide « Internet et l’action sociale ».
Un compte rendu financier est obligatoire pour les associations bénéficiant de subventions affectées à un projet précis. Un arrêté du 11 octobre vient d’en préciser la forme.
L’article 44 du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les règles comptables des associations exerçant une activité économique.
La situation des associations d’élèves ou d’anciens élèves au regard de la déduction des dons aux oeuvres vient d’être précisée dans une instruction 5 B-27-05 du 13 octobre 2005.
De nombreuses associations ont pu être inquiétées par l’Urssaf à cause des cadeaux accordés aux salariés que l’Administration considérait comme des salaires déguisés et qu’elle requalifiait comme tels. Une requalification qui entraînait le paiement de cotisations sociales afférentes…
