Appel : "Vers un nouveau contrat social et solidaire"
Source : AlpeSolidaires
La société française a vu au fil de ces dernières années les inégalités sociales se creuser de manière insupportable. Les citoyen-ne-s, dans leur très grande majorité, le pensent et beaucoup d’autres le ressentent dans la vie quotidienne. La société française ne doit pas se laisser glisser sur cette pente d’injustices devant l’accès au logement, à la prévention, aux soins, ou à des revenus équitablement distribués. Les lois de notre République établissent le droit à l’habitat comme un droit fondamental et la Nation, selon la Constitution, garantit à tou-te-s la protection de la santé et la sécurité matérielle. La proclamation de ces droits collectifs, parfois reconnus comme universels, telle la couverture maladie, devraient suffire à les rendre effectifs. Ce n’est pas encore le cas.
Nous voulons établir pour tou-te-s une véritable protection sociale, solidaire et universelle, sans considération de la condition, de la situation ou de l’état des personnes. Le temps est venu de construire le bouclier social dont les citoyen-ne-s ont besoin.
Le temps est venu de donner à chacun-e les moyens politiques et juridiques de faire respecter les droits. Un véritable droit de pétition doit être légalisé. Des procédures permettant de promouvoir la démocratie participative doivent être élaborées. Des assemblées réellement représentatives du mouvement social doivent être mises en place. Une véritable instance d’évaluation et de recommandation des politiques sociales et de santé doit être créée. Nous proposons que les régimes de sécurité sociale, dans leur organisation et leurs prérogatives, puissent devenir les lieux concrets de représentation collective, de participation et de recours individuel des assuré-e-s.
Pour que le droit d’accès à la prévention et à des soins de qualité, avec une médecine de ville réorganisée et un service public hospitalier réaffirmé dans ses missions d’intérêt général, pour que le droit à un logement, pour que le droit à des ressources décentes, en garantissant notamment un revenu d’existence de dignité, soient des droits réels plutôt que virtuels, ils doivent être reconnus comme des droits opposables universels.
L’exercice du droit à la protection de la santé exige aussi de repenser les termes du contrat social passé, voilà maintenant quatre-vignt ans, entre la société et les professions médicales. Nous propossons de moderniser ce contrat pour qu’il puisse à nouveau garantir aux un-e-s l’accès à des sons de qualité, et aux autres des rémunérations et des conditions d’exercice d’une médecine digne de notre temps. Une liberté absolue d’installation, un exercice généralement isolé, un paiement quasi exclusif, des dépassements d’honoraires trop répandus, sont des obstacles, qu’ils convient désormais de surmonter, à la mise en place d’un système de soins équitable et régulé efficacement. La fuite en avant tarifaire et l’inflation des cotisations et des prélèvements, sans lien avec l’amélioration de la santé, n’ont aucun avenir.
Les tarifs remboursables doivent être négociés et maîtrisés. Ils doivent être la clé de voûte d’une organisation moderne et solidaire de notre système de santé.
Une protection sociale de la personne fondée sur des droits opposables exige un autre financement. Une réforme est devenue urgente et inévitable non seulement pour résorber les déficits accumulés pendant des années par tous les régimes sociaux, mais surtout pour répondre de manière pérenne aux évolutions de la condition humaine dans nos sociétés.
On en financera pas la protection sociale de deamin, celle des droits opposables universels, avec des recettes reposant essentiellement sur le travail. Elles ont montré leur insuffisance, leur iniquité et leur fragilité.
Nous devons rendre, collectivement et démocratiquement, de nouveaux arbitrages sur l’affectation de la richesse nationale, entre ce qui relève de l’épargne personnelle, de la consommation immédiate, de l’investissement, de la solidarité indispensable au maintien de la cohésion et au développement durable de notre société.
Voilà les réformes que nous appelons de nos vœux dont le contenu doit être au cœur du débat démocratique.
Les premiers signataires :
Jean-Luc Bernard, président du CISS (Collectif national inter-associatif Sur la Santé), Jean-Paul Panzani, président de la Fédération des Mutuelles de France, Marcel Royez, secrétaire général de la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), Christian Saout, président d’AIDES
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