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Elévation du seuil d'assujettissement à l'imposition forfaitaire annuelle

Source : AlpeSolidaires

La loi de finances 2006 a relevé le seuil d’assujettissement à l’Ifa (impôt forfaitaire annuel).

Il est désormais fixé à 300 000 euros de chiffre d’affaires TTC, contre 150 000 auparavant. Ce nouveau régime est applicable au 1er janvier 2006.

Voir en ligne : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006