Elévation du seuil d'assujettissement à l'imposition forfaitaire annuelle
par azertyuiop le 10 janvier 2006
Source : AlpeSolidaires
La loi de finances 2006 a relevé le seuil d’assujettissement à l’Ifa (impôt forfaitaire annuel).
Il est désormais fixé à 300 000 euros de chiffre d’affaires TTC, contre 150 000 auparavant. Ce nouveau régime est applicable au 1er janvier 2006.
Voir en ligne : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
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