La nouvelle instruction fiscale pour les associations
par Myriam Lucas / La Péniche le 29 décembre 2006
Source : AlpeSolidaires
Elle était attendue depuis près de dix ans : la direction générale des impôts vient de publier une nouvelle instruction qui unifie tous les codes et pratiques du jeu fiscal pour les associations.
Cette nouvelle instruction commente les modifications apportées par des lois de finances successives qui ont précisé la notion de gestion désintéressée de associations et fondations (article 242 C de l’annexe II du Code général des impôts) ou les exonérations d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d’utilité publique.
Voir en ligne : Télécharger l’instruction (en pdf)
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