Les associations d'élèves ou d'anciens élèves exclues des réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres
Source : AlpeSolidaires
La situation des associations d’élèves ou d’anciens élèves au regard de la déduction des dons aux oeuvres vient d’être précisée dans une instruction 5 B-27-05 du 13 octobre 2005.
Ainsi, n’entrant pas dans les termes de l’article 200 du code général des impôts, des dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ces associations n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale, dans la généralité des cas, à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.Les associations d’élèves ou d’anciens élèves ne sont en effet pas d’intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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