Nouvelles obligations comptables pour les associations ayant une activité économique
par azertyuiop le 31 décembre 2005
Source : AlpeSolidaires
L’article 44 du décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les règles comptables des associations exerçant une activité économique.
Elles sont tenues d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dès lors qu’elles remplissent deux des trois critères suivant :
elles emploient plus de 50 salariés en CDI
elles disposent de 3 100 000 euros hors taxes de ressources (montant des ventes HT, cotisations, subventions)
elles affichent un bilant de 1 550 000 euros (somme des montants nets des éléments d’actif).
elles emploient plus de 50 salariés en CDI elles disposent de 3 100 000 euros hors taxes de ressources (montant des ventes HT, cotisations, subventions) elles affichent un bilant de 1 550 000 euros (somme des montants nets des éléments d’actif). Voir en ligne : Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
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