Un décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de l’article 22 de la loi du 23 mai relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, oblige les personnes publiques délivrant des subventions à en publier la liste par voie électronique. Un arrêté publié le 7 octobre 2006 est venu fixer le modèle de cette publication. Par ailleurs, un arrêté du 11 octobre a fixé les modalités de présentation du compte rendu financier obligatoire pour les associations qui bénéficient de subventions. Il s’agit d’un tableau où figurent les charges et produits affectés à la réalisation du projet, ainsi que les écarts éventuels en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel et la réalisation du projet. L’association doit en outre commenter en annexe ces éventuels écarts budgétaires, ainsi que ceux concernant les actions entreprises et les résultats obtenus.

 Arrêté du 25 septembre 2006 (JO du 7 octobre)
 Arrêté du 11 octobre 2006