Il existe 4 formes de structures dans l’économie sociale et solidaire (association, coopérative, mutuelle et fondation). Quelles sont les démarches administratives pour contractualiser son projet ? Quel forme juridique utiliser ? C’est ce que nous allons essayer de découvrir à travers plusieurs épisodes. Dans celui d’aujourd’hui, intéressons-nous à la question des associations, forme juridique la plus courante du secteur de L’ESS.
Création d’une association loi 1901 :
Etapes préalables :
-Au moins deux personnes souhaitent s’unir.
-Ces personnes doivent avoir au moins 16 ans.
-Les projets de ces personnes doivent être à but non lucratif.
Etape 1 : le choix du siège social : Comme une entreprise, une association bénéficie d’une adresse lui permettant principalement à recevoir les courriers officiels. Il est tout à fait possible de choisir une adresse différente de celles où les membres de l’association exercent leurs activités.
Etape 2 : la rédaction des statuts de l’association : Pour déclarer son association, il faut fournir un document concernant les statuts de celle-ci. Devront être mentionné les éléments suivants :
-le nom de l’association
-le but poursuivi
-l’adresse du siège social
-la durée de vie de l’association ainsi que les missions qui pourront être mises en œuvre au sein de celle-ci
-le fonctionnement de l’association, son type de membres (membres adhérents ou membres de droit) ainsi que ses ressources
Etape 3 : la désignation des membres responsables : il faut désigner de manière obligatoire un.e Président.e (qui aura la charge de diriger et de représenter les autres membres) et de manière optionnelle un.e trésorier.e (gestion financière) et/ou un.e secrétaire (gestion administrative)
Étape 4 : la déclaration de son association à la préfecture : elle s’effectue auprès de la préfecture ou de la sous préfecture où se situe le siège social. Il est possible de déclarer directement via internet sur le site de la préfecture, ou de remplir un document Cerfa (n°13973*03) à renvoyer à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social choisi. Pour obtenir par la suite des financements publics, le numéro SIRET d’association est obligatoire. Celui-ci n’étant pas attribué automatiquement , il faudra en faire la demande auprès de l’Insee.
Etape 5 : la publication de l’association au journal officiel des associations : C’est la préfecture qui se chargera d’émettre une demande de publication au moment de l’obtention du récépissé de déclaration. Cette publication coûte 44€ (et 150€ si l’objet de cette publication au Journal Officiel dépasse 1000 caractères). Vous pourrez ensuite vérifier l’effectivité de cette déclaration en vous rendant sur le site du Journal Officiel en y inscrivant le nom de votre association pour voir si celle-ci apparaît.
Voilà, votre structure associative de l'Économie Sociale et Solidaire est ainsi créé ! Elle rejoint la liste des 1,3 millions d’associations actives en France, employant quelque 1,8 millions de salariés et 16 millions de bénévoles.
Giovanella Frédéric pour Alpesolidaires
