Alpesolidaires organisait le 7 décembre 2021 une soirée réseau en Visio sur la plateforme Zoom sur le rapport de l’ESS avec les sociétés à mission autour de la question : « redondance ou enrichissement ». Une occasion d’échanger sur ce nouveau dispositif mis en place par la Loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette rencontre a réuni, comme témoins, la MAIF, Ulisse 38, et Grenoble École de Management (GEM), toutes trois devenues des entreprises à missions.
Une société à missions, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa « raison d’être », ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne dans le cadre de son activité.
Les sociétés à missions se structurent autour de 5 principes :
-inscrire dans leurs statuts une raison d’être (obligation statutaire), qui doit aller au-delà du simple intérêt des actionnaires.
-inscrire dans leurs statuts un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité.
-inscrire dans leurs statuts des modalités de suivi de l’exécution de ces objectifs, par un comité de mission créé pour cela et présenter annuellement un rapport de gestion.
- faire vérifier tous les 2 ans au moins l’avancement et la mise en œuvre des objectifs par un organisme indépendant donnant un avis.
- déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.
La société à mission est un outil nouveau pour inciter les entreprises à développer et affirmer leur responsabilité vis-à-vis de la société et de leurs actionnaires. Il en existe 243 actuellement en France contre 83 en début d’année 2020, réunissant environ 600.000 salariés, en grande partie dans le secteur des services pour 83% d’entre elles.
Retours sur la soirée réseau
Dans une rétrospective historique, Danièle Demoustier a montré que l’ESS a sans cesse cherché à singulariser ses formes d’entreprise tout en les intégrant au système économique, à insister sur leur fonctionnement démocratique ou sur leur finalité sociale. Elle a également rappelé les différentes étapes des volontés de « réforme de l’entreprise », du rapport Sudreau de 1975 à la loi PACTE de 2019 qui officialise la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
Les témoins ont explicité leur choix de demander la qualité d’entreprise à mission :
> pour la MAIF, société de personnes, c’est plus une évolution qu’une révolution : il s’agit d’affirmer les 4 piliers de son métier d’assureur : satisfaction des sociétaires, épanouissement des acteurs, performance de l’entreprise, participation au bien commun, autour de 5 objectifs sociaux et environnementaux. La démarche de mobilisation des sociétaires, salariés, mandataires, experts, partenaires… soit environ 75 000 personnes a conduit à une rédaction « longue » qui consacre leur engagement.
> Ulisse, groupement d’insertion associatif transformé récemment en SCIC a voulu accompagner sa transformation statutaire en affirmant ses objectifs sociaux d’insertion tout en améliorant la gouvernance avec les salariés et les partenaires. Cette affirmation, là aussi, a fait l’objet d’un gros travail collectif préalable entre salariés et administrateurs.
> A GEM, EESC à but non lucratif, cette qualité formalise la cohérence des projets sociétaux pour remettre les valeurs au centre de l’école de commerce.
Elle permet donc aux entreprises qui adoptent ce modèle de société à mission de formaliser des objectifs sociétaux beaucoup plus précisément. Ces missions librement définies au départ deviendront ensuite triplement opposables, dans la relation entre dirigeants et actionnaires (pour les entreprises « classiques »), entre les dirigeants et les parties prenantes (acteurs extérieurs), et opposables dans le cadre des contrôles internes (comité de suivi) et externes. .
Un riche débat s’est en suivi sur plusieurs points :
- sur les avantages/inconvénients pour les entreprises de l’ESS de revendiquer cette qualité : ouvrir des ponts avec les autres entreprises/ risquer de diluer leurs valeurs ;
- sur la manière d’accélérer l’implication des membres et autres parties prenantes ;
- sur la conception de la coopérative (dont la SCIC) souvent vue seulement comme entreprise démocratique/association vue comme acteur social, pour « légitimer ses objectifs sociaux »;
- sur la multiplication des agréments (ESUS), labels, références statutaires (entreprises commerciales de l’ESS)….
- sur la crainte de marginalisation de certaines entreprises de l’ESS, notamment vis à vis de leurs partenaires ;
Giovanella Frédéric pour Alpesolidaires
