Cycle « Mutuelles et ESS » : #2 Mutuelles, sociétés d'assurance et législation

Deuxième partie de notre cycle «Mutualité et ESS». Dans le premier article, vous pouvez trouver une présentation du système de sécurité sociale français et la raison d'être des sociétés d'assurance dans ce système, ainsi que l’existence de deux sortes de société d'assurance : les compagnies d'assurances par actions qui dépendent du code des assurances et les mutuelles qui sont régies par le Code de la mutualité.  

Les mutuelles se distinguent d'une compagnie d'assurance par actions sur plusieurs points :

• le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent.e possède une voix dans les délibérations, indépendamment de sa cotisation ;

• le but non lucratif : tout bénéfice réalisé est automatiquement affecté aux réserves de la mutuelle (aucune redistribution à des actionnaires car il n’y en a pas !) ;

• la non sélection du risque : il n’y a pas de questionnaire médical à l’adhésion ce qui signifie qu’une cotisation est indépendante de l’état de santé de l’adhérent.e ;

• aucune discrimination selon l’âge ou l’état de santé ;

• la défense d’une protection sociale pour tous.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds propres uniquement des résultats bénéficiaires antérieurs. Elles ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l'Économie Sociale et Solidaire. Il existe toutefois une confusion entre les « vraies » mutuelles et les sociétés d'assurance car celles-ci sont également appelées mutuelles. Nous y reviendrons.

Vous pouvez vérifier si votre mutuelle santé est bien une « vraie mutuelle » et pas une société d'assurance sur le site de la Mutualité Française.

Au mois d'octobre, nous avons rencontré les dirigeants de la Mutuelle Entrenous, une mutuelle régionale basée en Savoie et en Isère. Michel Duret, président, Bruno Garcia, directeur général et Nathalie Cuglietta, coordinatrice technique à l’administration du développement commercial, nous ont présenté leur entreprise et se sont entretenus avec nous sur le statut des mutuelles de santé-prévoyance et leur inscription dans le cadre de l'Économie Sociale et Solidaire.

La mutuelle Entrenous est issue de la fusion en 2015 de la Mutuelle Familiale des Alpes et de la Mutuelle Familiale des travailleurs de l'Isère. Aujourd'hui, elle compte 30 000 adhérents pour 50 000 personnes protégées, pour un chiffre d'affaires de 28 millions d'euros. Elle emploie 40 personnes pour 8 agences en Isère et Savoie, avec un siège à Chambéry et un centre de gestion à Grenoble. 24 administrateurs bénévoles élus composent son conseil d'administration. Elle est adhérente à la Fédération de la Mutualité Française en tant que Fédération des Mutuelles de France et ce, depuis sa création.

L'évolution de la législation française et européenne bouscule la distinction entre compagnies d'assurances et mutuelles.

Michel Duret :

« La mutualité est à chaque fois confrontée, et c'est normal, aux grands virages culturels de la société, des projets politiques et là on lui exige de ressembler de plus en plus aux autres formes d'économie. Par exemple on a eu la directive européenne d’assurance de 1992, appliquée 10 ans plus tard, qui visait à harmoniser le marché de l'assurance en Europe et a eu pour conséquence de réformer le Code de la mutualité et des assurances. [Qui oblige notamment ces sociétés « à disposer d'une marge de solvabilité et d'un minimum de fonds de garantie (fonds propres). » Ainsi que de « constituer des provisions suffisantes à la couverture de leurs engagements représentés par des actifs équivalents » NDLR] En 2003, un plan comptable d'assurance est donc imposé aux mutuelles. »

M. Duret rappelle qu'il y a une confusion entre les mutuelles et les assurances, qui ne sont pas régies par le même Code mais qui portent le même nom, ce dernier est devenu un générique dans un marché de la santé qui est de plus en plus important. Il poursuit :

« On a affaire à des gens qui gèrent des biens et qui vendent de la santé sous la forme bonus/ malus. D'ailleurs, dans le plan comptable, ce qui est particulier, c'est que c'est la première fois qu'on nous avait imposé la « particularité de provision pour risque croissant », ça veut dire qu’à chaque fois que l’on prend un an de plus (âge) il faut provisionner le processus. Or chez nous il y a un mot qui vient de très loin, c'est « solidarité », et ce genre d'approche met à mal cette responsabilité mutuelle parce qu'on est obligé de se calquer sur le modèle lucratif . »

Il revient également sur L'ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2014, qui selon lui porte un grand coup à la mutualité. Cet accord généralise la couverture santé et peut obliger les employeurs à proposer une complémentaire santé à leurs employés en prenant en charge 50 % de la cotisation⁽¹⁾.

« Comme l'employeur est obligé de prendre en charge 50 % du coût de la mutuelle, il est tenté de négocier le minimum avec l'opérateur. Et du jour au lendemain, des gens qui avaient une bonne couverture mutuelle avec leur entreprise peuvent se retrouver avec une couverture de base. Pour certains, ils vont devoir envisager de prendre une sur-complémentaire, pour minimiser un reste à charge trop conséquent sur les principaux risques. »

Cet accord met donc les mutuelles en situation de précarité car il augmente encore la mise en concurrence des organismes, déjà accentuée par la loi Évin de 1989. Concurrence que les entreprises ne vont pas hésiter à faire jouer... Et ce sont les employés, les retraités et leur santé qui se retrouvent impactés.

Autre problématique abordée : la hausse des coûts de fonctionnement des mutuelles conséquence directe due à la réglementation.

Pour Bruno Garcia les nouvelles législations mettent à mal les mutuelles : « L'autorité de contrôle impose une architecture de fonctions clé : pour la conformité juridique, pour les audits, pour le contrôle interne et enfin pour la fonction clé actuarielle. Tout ça pour pouvoir s'assurer que les bonnes décisions sont prises en termes de contrôle juridique et réglementaire mais aussi en termes de fonctionnalité de services. Le grand mot de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution aujourd'hui c'est "Marge de solvabilité"». M. Duret précise : « Un exemple : Parmi les différentes contraintes depuis début 2018, nous nous voyons imposés de contrôles. De commissaires aux comptes, nous sommes passés à commissaires aux comptes avec deux co-commissaires aux comptes ainsi qu’un superviseur. Cet ensemble de contrôle nous a obligé à régler cinq fois le coût initial.»

L'évolution de la législation, notamment due à certaines directives européennes, incite donc les mutuelles à se rapprocher toujours plus d'un modèle économique basé sur la lucrativité par la mise en concurrence et le renforcement de contrôles, au risque de mettre à mal l'idéal de solidarité recherché par le modèle de la mutualité.

Dans un prochain article, nous nous intéresserons au mode de gouvernance des mutuelles et leur inscription dans l'Économie Sociale et Solidaire, toujours à travers l'exemple de la mutuelle Entrenous.

(1) L’accord branche est lié aux conventions collectives. Les décisions se font en paritaire à Paris pour la France.

^{Romain Chica pour Alpes Solidaires}